1148 du Code civil ; 2 / que seules les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé

de se prévaloir de la résolution du contrat en cas d'inexécution par le débiteur de l'une de ses obligations ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / qu'en

X... de quitter les lieux au plus tard le 1er juillet 1986 n'ait pas été juridiquement une condition, au sens de l'article 1168 du Code civil, de toute façon, les juges du fond, qui étaient tenus de restituer

1165 et 1872-1, alinéa 1, du Code civil ; alors, de deuxième part et en tout état de cause, qu'en statuant de la sorte, sans qu'aucune énonciation de l'arrêt ne puisse justifier l'opposabilité à M.

au paiement, objet de cet engagement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 1168 et 2011 du Code civil ; et, alors, enfin, que la banque Majorel avait émis

mises à son encaissement par la banque, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 4 ) que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en décidant que l'obligation

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

en soi une force majeure, tout fait non imputable à une personne peut constituer pour celle-ci une force majeure à condition d'être imprévisible et irrésistible ; qu'il en est ainsi des autorisations

1148 du code civil, alors en vigueur, et par fausse application l'article L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ que caractérise un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail sans

L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 3 / qu'en cas de promesse d'embauche, l'acceptation par le bénéficiaire, antérieure à la rétractation du promettant

1147, 1148 et 1615 du Code civil, la seconde branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la compétence technique de MM.

sur ses produits par les tiers", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1165, devenu 1199, du même code ; 3°

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

départ du délai est celui du jour où la condition est effective et non le premier jour du contrat de travail, la cour d'appel a rajouté aux obligations contractuellement prévues dès lors qu'aucun délai

(Seine-Saint-Denis), 3°/ de la société anonyme Assurance générale de France, dont le siège est ... (10e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

de prud'hommes, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé et ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que l'engagement de l'employeur de conclure

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure