X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte le second versement invoqué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle

contractus" à l'encontre de Babel Productions, la société Productions Belles-Rives se prévalait de la condition résolutoire, au sens des articles 1168 et 1183 du Code civil, contenue dans la convention

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

du Code civil, 2 / que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; qu'ayant relevé que l'échéance du terme de l'obligation initiale avait été modifiée, la cour d'appel

12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1168 et 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné

est conditionnelle au sens de l'article 1168 du Code civil, "lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain", c'est-à-dire lorsque les parties ont entendu soumettre son existence à un aléa

et 1138 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les parties peuvent toujours convenir de différer la naissance de leurs obligations jusqu'à l'accomplissement d'une condition suspensive

10 suspendaient l'entrée en vigueur du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1168 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est conditionnelle

1134 et 1168 du Code Civil ; 2 / que l'engagement litigieux ayant été souscrit à l'égard de l'administrateur et ayant exclusivement pour objet de combler les insuffisances de trésorerie auxquelles

, ni que l'absence de fourniture de la caution dans ce délai entraînera la caducité de l'obligation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement

suspensive de libération des lieux : que l'article 1168 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose que « l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur

obstacle à l'exercice par le bailleur de son droit de repentir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 32 du décret du 30 septembre 1953 et 1168, 1174 et 1178 du Code civil

dépourvu de cause ; que le locataire est en conséquence fondé à invoquer la nullité du contrat en application de l'article 1108 du code civil ; sur l'interdépendance des contrats (......) et (......),

était pas demandée, a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

1134, 1147 et 1148 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; 6°/ que le fait du prince, comme tout événement de force majeure, suppose pour libérer le débiteur une impossibilité définitive d'exécution

1134 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant que l'obligation souscrite par M.

ambigu ; qu'en considérant le contraire et en estimant que l'avenant était exempt d'ambiguïté, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil