au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

doit être réputée non écrite en application de l'article 1171 du Code civil.

Sur ce, L'article 1171 du code civil dispose : 'Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les

L’article 1171 du code civil dispose que dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [U] [J] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

Le tout sous réserve des dispositions des articles L.261-11 du Code de la construction et de l'habitation et 1184 du Code civil'.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Sur le fond L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Sur l'absence de caractère abusif de la clause énonçant les causes légitimes de suspension de délai de livraison au regard du droit commun L’article 1171 du Code civil dispose que « dans un contrat d'adhésion

Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

Cette disposition est d'ordre public. ». L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Pour trancher le présent litige, le juge sera amené à dire si les clauses contestées par le défendeur tombent sous le coup des dispositions de l'article 1171 du code civil, lequel dispose « Dans un contrat

X... et en l'absence de contrepartie financière, a violé les articles 1170, 1171 et 1174 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, 6°) ALORS QU'une clause résolutoire ne peut être potestative

Aux termes de l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le titre XX du code civil relatif à la prescription extinctive

d'Annecy et ce, sur le fondement des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.