Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du bureau SJCF-1D (64-70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12) sauf en ce qui concerne les données issues des applications

Article 1

—

Sont abrogés : Les articles 1er, 2,3,7,8,9,10 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14, alinéa 6, première phrase, du code susvisé ; Les articles 62 à 67 du code susvisé ; L'article 78-3 du code susvisé en tant qu'il détermine les

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la santé publique

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article L45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 64

Code électoral

Ne peuvent pas faire acte de candidature : 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ; 2° Pendant une durée

Article 1

—

L'autorisation de travail prévue par l'article 118 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est délivrée par le représentant de l'Etat dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Article 3

—

d'applicabilité des conditions d'entrée sur le territoire de l'Union Européenne d'envois d'animaux ou de produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers établies par le premier de l'acte délégué pris sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 118

Article 422-129

—

Sans préjudice des articles 321-116 et 321-118 ou 319-12 et 319-13, la commission de souscription comporte une part variable acquise à l'OPCI ayant pour objet de couvrir les frais et taxes relatifs à l'acquisition ou à la cession d'actifs mentionnés aux

Article 83

—

Est portée à cinq années la prolongation de limite d'âge de deux années prévue par l'article 118 (1°) du code général des impôts directs.

Article D717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 91

Code de l'éducation

R. 3411-1 à R. 3411-28 du code de la défense ; 3° Ecole navale : articles R. 3411-88 à R. 3411-118 du code de la défense ; 4° Ecole de l'air et de l'espace : articles R. 3411-119 à R. 3411-160 du code de la défense ; 5° Ecole nationale supérieure de

Article 7

—

I. - Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1° de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.

Article D4311-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 29

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 4311-15, les listes de la profession sont obtenues à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D. 4113-118.

Article LO128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60

Code électoral

Article ETAT C'

—

des victimes de guerre et autres pensions 16 000 000 16 000 000 Totaux 1 066 000 000 1 066 000 000 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Prêts à des Etats étrangers 118

Article 22

—

- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 118 II. - Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.

Article D6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97 et aux articles R. 118 à R. 128 du code électoral et dans les conditions suivantes : 1° Les références au sous-préfet et au préfet sont remplacées par la référence

Article D6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75

Code général des collectivités territoriales

Article 1

—

Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité routière prévus aux articles L. 118-7 et R. 118-5-6 du code de la voirie routière doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude.

Article R511-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

Article 1673

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Code général des impôts

La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119 bis et 1672 est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).

Article 131

—

-Les IV et VI de l'article 23, I et II de l'article 36, et les articles 118 à 128, à l'exception de l'article 123, des 1°, 2°, 11°, 12°, 13°, 14°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 25°, 26° et 27° du I et du II de l'article 124 entrent en vigueur au plus tard

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