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Article 1673

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119 bis et 1672 est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 11 juillet 1952

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MODIFIEDepuis le 11 juillet 1952→ 17 août 1954

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MODIFIEDepuis le 17 août 1954→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 2018

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Décisions citant cet article

2 340 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1673 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651546

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00703

30 novembre 2022

comm

613723cbcd5801467740e3ae

23 octobre 2001

Projets de loi liés

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proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

comm

613723bfcd5801467740da3a

4 décembre 2001

comm

613723cbcd5801467740e3ac

23 octobre 2001

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

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adopte14 janvier 2015