AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
5fdbc5ac225abda4c812ba74
31 janvier 2019
31 janvier 2019
* à titre très subsidiaire : vu les articles 1626 et suivants du Code civil, dire et juger que MM. [K], [H] et [P] [F] doivent garantir M.
Source officielleChambre 1 A
69d5edf1cdc6046d477bfb47
1 avril 2026
1 avril 2026
1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc
3 avril 2019
3 avril 2019
1134, 1135, 1110, 1116, 1147, 1382 et suivants, 1386 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 applicable en l'espèce ainsi que des articles L 233-3, L 330-3 et suivants, L 442-
Source officielle4e Chambre A
603311efd6893b83ec468a4a
5 octobre 2017
5 octobre 2017
682, 692 à 695, 703, 1103, 1104 et 1193 du code civil : -être déclarée recevable et bien fondée dans ses conclusions, Sur l'absence de servitude légale : - voir relever qu'en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee31
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1103 et 1104 du code civil, des articles, 1170, 1188, 1190, 1191 et 1192 du code civil, des articles 113-1 alinéa 1er et L.113-5 du code des assurances, de l'article L.131-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 1-5
5fca4735af6750a4d42a312c
26 novembre 2020
26 novembre 2020
682, 692 à 695, 703, 1103, 1104 et 1193 du code civil : -être déclarée recevable et bien fondée dans ses conclusions, Sur l'absence de servitude légale : - voir relever qu'en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
615e0e53c25a97f0381f54f9
27 janvier 2015
27 janvier 2015
à l'article 152 du décret du 27 novembre 1991 ; Condamné M.
Source officielle1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C.ass dans leur version en vigueur, l’article 1134 C.civ dans sa version en vigueur, DECLARER la modification du taux d’intérêt garanti de 4,5% inopposable à Mme [V],CONDAMNER in solidum la société [13
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 24 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires demande au Tribunal de : VU, notamment, l’article 1231-1 du code Civil, L’article 1992 C.civ
Source officielle1re Chambre B
61632f5614ec5f96a7da0960
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 mai 2011, la SCI Clevert demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1382, 1625, 1626, 1630, 1633 et 1634, 1371 du code civil, de :
Source officielle12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b56
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Dans le dernier état de ses demandes, la société Crédit du Nord a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1905 et suivants. 2288 et suivants et 1153 du code civil, - condamner : - M.
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L132-5-1, L140-4 et R112-1 C.ass dans leur version en vigueur, l’article 1134 C.civ dans sa version en vigueur, DECLARER la modification du taux d’intérêt garanti de 4,5% inopposable à Monsieur [T],
Source officielleChambre Sociale
6815a64ff6a5bc34ae8ee443
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article L.3121-30 du code du travail, " les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur de remplacement mentionné à l'article L.3121-28 du code du travail ne s'imputent pas sur le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10196
14 avril 2021
14 avril 2021
[G], et ne lui a jamais fait part des raisons de l'échec de cette candidature, - le franchiseur admet qu'il a "délibérément manqué à son obligation de conseil (article 1135 C.Civ) et a trompé
Source officiellePage 2 sur 2