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22 résultats pour « article 1186 du code civil Dalloz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89156

Appel

25 avril 2007

25 avril 2007

15 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69de8c5acdc6046d473c96dc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

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