Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1156 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1984), que M.

E..., les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 du code civil ; ALORS 5/ QUE : pour déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité des

Or, l’article 1186 du Code civil énonce qu’un “contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Pour mémoire, les pièces saisies peuvent être restituées en vertu des dispositions de l’article 478 du Code de procédure pénale aux termes duquel : «   Le prévenu, la partie civile ou la personne

Elle a sollicité l’allocation de la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

809 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°) ALORS QUE la rupture unilatérale d'un contrat sans préavis et sans motif constitue un trouble manifestement

700 du code de procédure civile,condamner le défendeur en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

1166 du code civil, sur les articles 1134 et suivants du code civil, pour ne réclamer que la répétition au profit de la SCP et, subsidiairement, à son profit, des sommes ou d'une fraction des sommes indûment

, présente à l'appel des causes, Madame BALIAN, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile a tenu l'audience et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur CERTNER

[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224

Sur ce, Aux termes de l'article 1184 du code civil applicable à l'espèce, le juge peut prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique en cas de manquement grave de l'une des parties à l'une

700 du code de procédure civile.

action en nullité pour dol, prévue par l’article 1116 du même Code et désormais prescrite.

contenant une condition potestative ; que l'article 1170 du code civil définit la condition potestative comme "celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir

24 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1345-5 et 1240 du code civil, et de l'article 1184 ancien du code civil, de': -prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail pour violation par Mme

700 du code de procédure civile.

, 1984 et suivants, 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu l'article L. 622-26 du Code de commerce, Vu les articles L. 218-2 nouveau, L. 311-52 nouveau et R. 313-1 ancien