D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

procéder au " recalcul " de ses droits à retraite, à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la compatibilité avec l'article

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

l'application de l'article 119 bis 2 du code ; Cons. que la société belge, fournisseur de la société Patrex, ne détenait aucune part de son capital social ; que, dès lors, la somme de 350 000 F versée

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la compatibilité de l'instauration de deux catégories A et B de professeurs des écoles avec l'article

D'une part, aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

119 de la loi de finances pour l'année 1993 ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet article ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances pour l'année 1993, notamment son article

D’autre part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé

: 1°) si les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du traité instituant

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 119 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne

119 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunérations antérieures à la date du présent arrêt » ; que ces limitations dans le temps de l'effet direct de l'article

119 ne peut être invoqué à l'appui de revendications relatives à des périodes de rémunérations antérieures à la date du présent arrêt » ; que ces limitations dans le temps de l'effet direct de l'article

des circonstances de fait et des autres dispositions en vigueur à la date du 1er décembre 1962 à partir de laquelle sa pension de retraite lui a été concédée ; Considérant qu'aux termes de l'article 119