[Z] avait substitué la société Protoclet dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.

1192 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

F... sans se référer à ce témoignage de Mme I..., la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes clairs et précis de cette pièce décisive et a ainsi violé l'article 1192 du code civil. » Réponse

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

il fonde la règle consacrée par l'article 1192 du code civil.

S... en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Alors que, d'autre part, la mise en cause

La prescription de l'article 2276 du code civil, invoquée par l'appelante, est inapplicable puisqu'elle ne concerne que le vol ou la perte des meubles.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1192 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

15, 16 et 906 du code de procédure civile.

VIII coeff. 350), la Cour d'appel dénaturé ces bulletins, le contrat de travail du 23 juillet 2014 et l'avenant du 17 décembre 2014 en violation du principe susvisé ensemble l'article 1192 du Code civil

1192 du code civil, anciennement article 1134 ; ALORS QUE, d'autre part, lorsque, en l'absence de documents d'état civil valables, un examen radiologique osseux a été ordonné sur le fondement de l'article

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour 4.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le nouvel article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu

455 du code de procédure civile ; 4°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 1192 du code civil que la dénaturation se définit comme la méconnaissance du sens clair et précis d'un écrit ; qu'au cas

[O], la cour d'appel a dénaturé la sommation interpellative de la société Escoffier Frères, violant par là-même l'article 1192 du code civil, ensemble l'article 1103 du même code. 5) Alors que le juge