susvisé, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la convention collective du particulier employeur, "les règles ... relatives

7.3 de la convention collective, les 10 et 12 octobre 2017 (pièces 6 et 7).

7 de la convention collective des commerces non alimentaires du Finistère, devenue applicable dans l'entreprise à compter du 1er mars 1984 à la suite d'un arrêté d'extension du 15 février 1984 ; qu'après

, sans rechercher si, au regard de son activité principale, la société Forclum Méditerranée était soumise à cette convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure

collective de branche dans un sens défavorable aux salariés ; que l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit, d'une part, que les salariés

en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle que définie à l'article 31 de la présente convention collective. 6.

des dispositions de l'article L. 412-12 du Code du travail concernant les délégués syndicaux centraux dans les entreprises de moins de deux mille salariés et de l'article 6-3-1 de la Convention collective

collective FFMJC/ FRMJC Salariés du 12 février 1972. 4.

juillet 1989 au 12 octobre 1990, alors, selon le moyen, que l'article 9 de la Convention collective ne renvoie qu'aux dispositions de l'article 8 relatives aux modalités d'indemnisation, à l'exclusion

conventionnelle de licenciement et que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 17 bis de la convention collective, 7 de son annexe, et les articles 7, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile

1315 du code civil ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que le transfert conventionnel des contrats de travail dans un cas non couvert par l'article L. 122-12, alinéa 2,

la convertion collective comme l'a fait la cour, mais de l'application des engagements contractuels ; qu'ils soient écrits ou verbaux, comme en l'espèce, la commune intention des parties était bien de

X... de 12 à 6 % à compter du 1er septembre 1995, ladite convention collective assurant à M.

a été supprimé de la convention collective des chocolateries et confiseries, alors, selon le premier moyen, en premier lieu, que le salarié dans ses conclusions additionnelles à l'audience du 12 décembre

X... au titre de son ancienneté sous le régime de la Convention collective précédemment en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 du Code du travail

temps de travail effectif, que selon l'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l'article 2.1 de l'avenant n°

part, l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; que si la convention collective précise qu'il faut

collective du bâtiment, les juges du fond ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention collective étant, par nature, une règle de droit, le conseil