collective prévoyant une mise à la retraite automatique dès lors que le salarié atteint l'âge de 65 ans est nulle comme contraire à l'article 59 de la loi du 30 juillet 1987 (alinéa 2, de l'article L.

or, la nouvelle convention collective, en date du 21 mai 2010 applicable à compter du 1er janvier 2012 s'est substituée aux deux conventions collectives précédentes de 1970 et 1983, comme l'indique son

dudit accord d'entreprise que celles de la convention collective ; qu'il s'ensuit qu'en interprétant l'accord du 12 décembre 1997 comme excluant l'application de l'article 3.1.B. tout en reconnaissant

5, paragraphe 12, de ladite convention collective ; que, d'autre part, en tout état de cause, l'article 5 de la convention collective des carrières et matériaux dispose, en son paragraphe 12, que les

6 et 7 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 12 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que c'est par une exacte analyse des

dans la rémunération globale sans preuve rapportée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la Convention collective nationale des transports routiers et méconnu les règles de

reconnu à l'employeur confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la seule survenance de l'âge normal de la retraite prévu par l'article 51 de la convention collective

qu'est applicable dans la profession l'accord du 12 avril 1974 et non les stipulations de l'article 73 de la convention collective et de ses annexes ; que M.

collective ; que relève de la catégorie 8 des vendeurs visée par l'accord collectif du 12 octobre 2006 annexé à la Convention collective du commerce de détail de l'habillement, le vendeur qui

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail et l'article 13 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'indemnité de licenciement prévue par l'article 21 de la convention collective de la Chambre d'agriculture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de cet article

10 et 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999 modifiant la convention collective du 15 mars 1966 ; 2 / que les juges ne peuvent pas sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits soumis à leur appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les articles 12 bis de la convention collective nationale des cadres des grands magasins

L. 131 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective du Crédit agricole mutuel du 1er juillet 1966, modifié ; et alors que, d'autre part, sans

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 55 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ; 2 / que subsidiairement que l'intitulé général de l'article 55 de la convention

susvisé, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code du travail ; 3 / qu'aux termes des dispositions de l'article 12 de la convention collective du particulier employeur, "les règles ... relatives

7.3 de la convention collective, les 10 et 12 octobre 2017 (pièces 6 et 7).

X... pouvait prétendre au maintien des dispositions de la convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 132-5 du Code du travail