Y... soutenait que le mandat d'arrêt international ne répondait pas aux exigences de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition, dès lors qu'il n'était pas signé par le juge d'instruction et

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale du crédit agricole du 4 novembre 1987 modifiée par l'accord du 18 juillet

X... estimant que son contrat, en conformité avec l'article 12 de la convention collective était à durée indéterminée, et qu'il avait été abusivement licencié, a saisi la juridiction prud'homale d'une

6 de la convention franco-suisse susmentionnée, l'administration a soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts, au taux de 10 p. cent autorisé au 2 précité de l'article 12

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Attendu qu'il

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'article

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 de la convention collective susvisée et des articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-

30 avril 1985, a sollicité le maintien, jusqu'à la fin du mois de juillet 1985, de la prime spéciale d'instructeur qu'il percevait et, à partir du mois d'août, la compensation pécuniaire prévue par l'article

nuit " prévu à l'article 12 de la convention collective entraînant la majoration de 100 % s'opposait à un travail habituel et prévisible de nuit ; qu'en l'espèce, les intéressés effectuaient chaque année

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES, DU 1ER JUIN 1962, L. 122-6, L.122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458

12 de la Convention européenne d'extradition et des réserves émises par la France à ladite Convention, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que

émis un avis favorable partiel à la demande d'extradition le concernant présentée par le gouvernement italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

la traduction complète des pièces transmises par les autorités espagnoles mais que cette traduction est limitée aux seules pièces visées par l'article 12 de la Convention européenne d'extradition ;

législation sur les matériels de guerre, les armes et les munitions, ainsi que son placement sous contrôle judiciaire ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL DU 26 SEPTEMBRE 1974 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DIRE DAME

invoque l'exception de rapporter la preuve de la réunion des conditions de son application ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'article

Le paragraphe 4 de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande leur est ainsi applicable. 8.