L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée ; 2°/ qu'à supposer qu'il se soit agi de deux contrats successifs, le premier ayant pris fin, un seul

au sens de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 ; qu'en 2008, M.

Après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence commerciale stipulait : « Tout changement conduisant à la perte par M.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 3 / que seuls sont poursuivis par le repreneur les contrats des salariés qui étaient

En défense, la société Adler a soulevé la déchéance de la société Clinhospi de son droit à indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 134-12 du même code pour ne l'avoir pas demandée dans l'année

de travail en cours au jour de la reprise, observant ainsi les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

de travail lui était imputable et d'avoir alloué diverses indemnités à la salariée et ce, en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

Z..., exclusivement affecté sur le réseau des Hirondelles, avait été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail à la société Cise, dit que la rupture du contrat de travail

autre élément d'exploitation, emporter transfert légal des contrats de travail du personnel commercial qui y est affecté ; qu'en soumettant aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du

de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 10.

cessation du contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12 du même code.

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de juger son action irrecevable comme prescrite, alors «que la contestation de créance fondée sur le caractère nul du contrat fondant ladite créance, ou son inopposabilité

dont la durée est indéterminée ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, conformément à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, le contrat d'ouverture de crédit renouvelé est interrompu et où le préavis

de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir la condamnation de son ancien employeur et des

, violant ainsi les articles 1147 et 1149 du code civil ; 5°/ que l'arrêt du 15 novembre 2006, qui a dit simplement « opposable » l'arrêt du 14 mai 2003 à l'ensemble des parties, a surtout, comme le

L. 122-12 du Code du travail, à compter du 20 janvier 1997 ; qu'après avoir travaillé pour le compte de la société CEPA, ils ont contesté l'application de l'article L. 122-12 en avril 1997 ; Attendu