Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2108678_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C et sa propre société, Les Artistes asociaux productions, et d'un contrat de coproduction entre cette société et la société Les Films du poisson.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e0ac25a97f0381f51a7
12 mars 2015
12 mars 2015
L'article L 7121-3 du code du travail dispose': «'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85466
21 novembre 2000
21 novembre 2000
coproduction, son engagement de financer les ouvres audiovisuelles à l'acceptation du producteur délégué de confier, dès la signature de ces contrats, l'édition et la distribution de l'ouvre sous forme
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0dffc25a97f0381f5135
18 septembre 2014
18 septembre 2014
[J] [K] un contrat de financement et de coproduction pour la réalisation d'un film intitulé « Men don't lie ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100402
9 avril 2014
9 avril 2014
une solution de commercialisation et de répartir les sommes et recettes de commercialisation selon les propositions stipulées aux contrats de coproduction ; que pour dire M.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Appréciation du tribunal Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6037154c30e803af9e605651
12 juin 2015
12 juin 2015
, en tant que de besoin, demande la constatation de l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit stipulée à l'article XII du contrat de coproduction, souhaite l'infirmation du surplus du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10206
24 mai 2017
24 mai 2017
Aux termes de l'article 1V.3 de ce contrat, "il est entendu que les sommes constituant l'apport en numéraire d'ARTMELL à la coproduction seront versées sur un compte spécial ouvert au nom de la production
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4678f
19 mars 1996
19 mars 1996
Y... et la société Concept Developpement, coproducteurs font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1994) de les avoir déboutés de leurs demandes en résolution des contrats de réalisation et de coproduction
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c4
29 avril 2025
29 avril 2025
d'ouverture des bureaux, au siège social du coproducteur faisant l'objet du contrôle (...) » Les articles 17.1, 17.1.2 et 17.1.3 du contrat de coproduction signé entre la société Capricci production
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10465
26 mai 2016
26 mai 2016
, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2215824_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908b8
9 mars 2012
9 mars 2012
Sur le prétendu préjudice subi du fait du 'gel' des exploitations après 1995/1998 : - de constater que la contestation des comptes de coproduction par la société BABEL PRODUCTIONS remonte à un acte introductif
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0db0c25a97f0381f4ed9
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Aux termes de l'article L.1242-12 alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00722
8 avril 2009
8 avril 2009
pour le groupe composé actuellement de trois artistes ; que le 11 septembre 1990, la société Facto communication a conclu un contrat de coproduction avec la société Fandango, représentée par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61632f5414ec5f96a7da0952
25 novembre 2011
25 novembre 2011
soit renouvelé ; Que les conditions complémentaires alternatives posées par l'article 8 du contrat aux termes duquel "le contrat sera ensuite renouvelé automatiquement, chaque fois pour une durée d
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1fd
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Le contrat de coproduction entre la société Cinéma Dépendant et la société Berfilms France a été résilié le 14 mai 2008, la société Cinéma Dépendant poursuivant seule la production du film.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d222
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Il a ensuite engagé une action en référé contre la production pour voir constater l'effet de la clause résolutoire de son contrat d'auteur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36b
20 mars 2008
20 mars 2008
En janvier 2006 la société RATATAM est entrée en contact avec M & H CULTURE, spécialisée dans l'organisation de concerts. Par mail du 13 janvier 2006, M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'auteur (…) " (article I 2)) et que la société TF1 films production " accepte de participer à la coproduction du film " (article I 1)), moyennant " le versement de son apport au producteur délégué "
Source officiellePage 2 sur 5