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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01512
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention
Source officielleciv1
6137241acd580146774124ce
23 septembre 2003
23 septembre 2003
de l'article 12-2 du règlement intérieur, aux termes duquel l'avocat ne peut porter l'enchère pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants, étaient complétées par la disposition selon laquelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02326
1 décembre 2009
1 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2 de l'annexe VI de l'avenant n° 265 du 21 mars 1999 à la convention collective nationale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01087
11 mai 2011
11 mai 2011
X... de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01861
29 septembre 2009
29 septembre 2009
que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier de l'indemnité prévue par cet article, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 12 2 de l'avenant n° 265 du 21 avril
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01336
30 juin 2010
30 juin 2010
collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est intitulé «indemnité de sujétion particulière» ; que son article 12-2 intitulé «indemnité liée au fonctionnement
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589a1
24 février 1998
24 février 1998
12-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 et les articles 6 bis de la loi du 22 janvier 1968 et 5-3-5 du règlement général des bourses de valeurs ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00321
18 février 2009
18 février 2009
ces indemnités lui est applicable de façon définitive pour l'avenir alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 de la convention collective nationale des établissements
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a5f
26 novembre 2002
26 novembre 2002
de l'article 12-2, aux termes duquel l'avocat ne peut porter l'enchère pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants, et, d'autre part, du paragraphe 7 du même article aux termes duquel lorsqu'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02373
2 décembre 2009
2 décembre 2009
susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, bénéficient d'une
Source officielleciv2
61372491cd580146774168fe
23 juin 2005
23 juin 2005
X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02670
12 décembre 2012
12 décembre 2012
demande, l'arrêt retient que cette indemnité est due au cadre qui, cumulativement, remplit des missions de responsabilité et subit au moins une des sujétions prévues à l'article 12-2 ; que l'intéressé,
Source officiellesoc
61372477cd58014677415ba7
21 juin 2006
21 juin 2006
le salarié devait être classé au niveau III, coefficient 165 majoré de cinq points et de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178de
7 novembre 2006
7 novembre 2006
12-2 (modalités des enchères), 14-2 et 14-3 (conditions financières du développement d'une clientèle personnelle par un collaborateur libéral) ; qu'après avoir saisi le CNB d'une demande d'abrogation
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203422
25 juin 2003
25 juin 2003
Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01253
25 mai 2011
25 mai 2011
Sur le bénéfice de l'indemnité de sujétion prévue par l'article 12-2 de l'avenant 265, aux termes de ce texte, Les cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant l'une ou
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfa8
1 mars 1988
1 mars 1988
italiennes avaient l'obligation légale d'envoyer l'original ou l'expédition authentique de l'arrêt définitif et exécutoire de la cour d'assises d'appel de Florence du 1er février 1985 (article 12-2 a
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5f
12 décembre 2005
12 décembre 2005
CNB ;SUR CE Attendu que par la délibération du 7 avril 2005, le Conseil de l'ordre des avocats au Barreau du HAVRE a décidé d'adopter le RIU dans la rédaction proposé par le CNB, à l'exception de l'article
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007311
5 octobre 2007
5 octobre 2007
12-1 du règlement intérieur national du 12 juillet 2007 reprend les dispositions figurant à l'article 12-2 du règlement intérieur unifié de 2004 dont le refus d'abrogation est attaqué ; qu'en outre,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01288
2 juillet 2008
2 juillet 2008
1134 du code civil, ensemble l'article 12-2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics ; 2°/ que le titulaire d'un poste classé au niveau III de la convention collective organise les
Source officiellePage 2 sur 42248