Codes de loi français

Article 7

En application de l'article 50 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, lorsqu'un homme est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au

Article R976-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 21

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux

Article 10

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. - Code monétaire et financier

Article 1

L'avertissement prévu à l'article L. 233-5 du code du travail est rédigé en français.

Article 9

Informations détaillées et pièces justificatives à mettre à disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre du I de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie. 1° Pondération inter-sites de fabrication de la version.

Article 2

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article R38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Si la commission de propagande constate une différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.

Article 31

Les entreprises qui bénéficient, à la date de promulgation de la présente loi, d'une exemption accordée au titre du II de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier, dans une version antérieure à la présente loi, confirment dans les douze mois

Article R966-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 48

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux

Article R5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 39

A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux

Article 6

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 72-1

Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 24 mars 2023 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L851-3 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L851-3 III.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 54

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-14-1 , Art. L162-16-1 - Code de la santé publique Art.

Article 7

L766-3 V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 1

demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015, des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code

Article 25

Lorsqu'une entreprise présente plus d'un dossier au fonds au cours d'une même année civile, elle n'est pas tenue de fournir à nouveau les pièces qui ne sont pas relatives au projet lui-même, et dont elle a déjà fourni la dernière version dont elle dispose

Article 1

I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. - Code monétaire et financier Art. L743-2

Article 23

, dans leur version antérieure à cette date.