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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fb
11 décembre 2002
11 décembre 2002
suppression ou à l'atténuation de l'incapacité prononcée ; Qu'un recours ordinaire, institué par les articles 1214, 1215 et 1243, est, en outre, ouvert contre les autres décisions du Juge des Tutelles
Source officielleciv1
Rennes le déboutant de sa demande en paiement engagéec/M. Y
613723facd58014677410ac3
5 février 2002
5 février 2002
X... profitait, en application de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de l'exercice de son recours qui suspendait la mesure de protection ; Attendu, dès lors, que le pourvoi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100191
17 février 2010
17 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1215, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008, 641
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100740
25 juin 2008
25 juin 2008
qu'il y avait lieu de renvoyer ce dernier devant le juge des tutelles compétent pour organiser la suite de la procédure de divorce, le tribunal a méconnu l'effet dévolutif du recours et violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100658
4 juin 2009
4 juin 2009
opéré à cette date sur les mêmes parts ; que selon le débiteur, seuls ses biens propres et leurs fruits, ainsi que ses gains et salaires, peuvent constituer le gage des créanciers en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a592
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Elle fait obstacle enfin au jeu de l'article 1215 du code civil, pourtant applicable en l'espèce.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67ee176351255e24994fc397
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que le contrat a été reconduit tacitement après le 28 juillet 2018, en application de l'article 1215 du code civil, et que la société Toshiba n'a pas respecté son engagement d'exclusivité
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200dc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1215 et 1214 du code civil, en leur nouvelle rédaction.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d59f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civile, des articles 1215, 1181 et 1182 du code civil, de : Déclarer M.
Source officiellechambre 1-2
69d03f54cdc6046d47094155
1 avril 2025
1 avril 2025
de procédure civile, en particulier ses articles 1215, 1216, 640, 669, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'entier dossier
Source officiellechambre 1-2
694ea5bf75782d5f06bdeddb
1 avril 2025
1 avril 2025
de procédure civile, en particulier ses articles 1215, 1216, 640, 669, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'entier dossier
Source officiellechambre 1-2
67ecf38cda9e15c5131348f8
1 avril 2025
1 avril 2025
de procédure civile, en particulier ses articles 1215, 1216, 640, 669, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l’entier dossier, A TITRE PRINCIPAL DECLARER irrecevable l
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1214 et 1215 du code civil, elle considère que la convention s’est renouvelée tacitement en 2021 aux mêmes conditions de rémunération et indique qu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201853
19 novembre 2009
19 novembre 2009
irrecevable, que cette ordonnance était inexistante quand cette décision appartenait au contraire à l'ordre juridique, ce qui autorisait l'exposante à en solliciter l'annulation, le Tribunal a violé les articles
Source officielleChambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
28 mai 2026
Selon l'article 1215, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00024
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Jacques Y..., l'insolvabilité des autres codébiteurs a été réservée ainsi que le prévoit l'article 1215 du code civil, sans constater que cette condition d'insolvabilité s'était réalisée, la cour d'appel
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20015cdc6046d47b8998f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En défense, dans ses conclusions numéro 3, du 3 avril 2025, la SARL POOL STORE PAMIERS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1106, 1211, 1214, 1224,1227 et 1231-1 du code civil
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e11b569ccabeb8e2cb0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article 1215 du code civil, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent
Source officielle1ère Chambre
64a50ca9b8594705dbfccb11
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par acte d'huissier en date du 26 mars 2021, Monsieur [G] [H], estimant que la société KPMG avait manqué à son obligation d'information et à son devoir de conseil, l'a fait assigner, au visa des articles
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[G] [U], qui invoque l'article 1215 du Code civil et la clause de reconduction, que cette argumentation doit être écartée.
Source officiellePage 2 sur 1316