juge des tutelles qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent faire immédiatement l'objet du recours prévu par l'article

2010 et il en a interjeté appel par courrier recommandé daté du 18 février 2010, courrier qui n'a été réceptionné seulement que le 1er mars 2010 au greffe du tribunal de commerce de Dinan ; qu'or, l'article

l'entrepreneur insolvable correspondait à la seule faute de ce dernier, chargé de livrer une installation complète dont il avait seul la conception et l'exécution ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 395 ET 499 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES

DE PROCEDURE CIVILE D'APPLIQUER EN LA MATIERE, LES REGLES PREVUES POUR LA TUTELLE DES MINEURS ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1214 ET 1215 DU CODE PRECITE QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT

567 du code de procédure civile, ensemble les articles 1215 et 1243 du code de procédure civile, pris dans leur rédaction applicable en la cause antérieure au décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 ;

X..., dès lors que celui-ci ne l'avait saisi d'aucun recours dans les formes prescrites par l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile, et qu'il n'avait pas davantage à examiner sa demande de renvoi

En application de l'article 1215 du code civil, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction

recours doit être formé par une requête signée d'un avocat et qu'en ne déclarant pas d'office irrecevable le recours formé par Mme Y... personnellement, le tribunal de grande instance aurait violé les articles

En application de l'article 1215 du code civil, lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction

493, alinéa 3, du Code civil n'excluent pas les recours prévus par les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile contre les décisions autres que celles qui ouvrent la tutelle ou qui refusent

du conseil de famille, les juges du second degré auraient violé ce texte ; et alors, d'autre part, que selon les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, le recours contre les décisions

En l’espèce, aux termes de son assignation, monsieur [Y], se fondant sur les dispositions du code civil relatives à l’exécution des contrats (articles 1215 et 1217), sollicite le prononcé de la résiliation

DIRE et JUGER en conséquence qu'en application des articles 1215 et 1216 du N.C.P.C., Madame Joséphine Y... est irrecevable en tout cas mal fondée à contester la décision définitive du juge des tutelles

1134 du code civil (articles 1215 et 1216 nouveaux du code civil) ; 2.

L’article R16 précise que la communication des listes électorales aux électeurs est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial.

L'article R. 16 précise que la communication des listes électorales aux électeurs est subordonnée à la condition qu'il s'engage à ne pas en faire un " usage purement commercial ".

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'aux termes de l'article 1215 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal