Pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311, R. 6156-3 et

Article L228-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission.

Article 41-3

—

Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil.

Article 3

—

- Arrêté du 18 décembre 2020 Art. 2 2° La fiche PRO-INNO-55 " Objectif Employeurs Pro-vélo " est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

Article 333-1.07

—

Marquage et manuel utilisateur des radeaux de la classe V-PRO 1. Les radeaux de sauvetage satisfaisant aux dispositions de la présente partie doivent porter le marquage suivant : "Classe V-PRO".

Article Annexe I

—

BAC PRO ARTISANAT ET METIERS D'ART, option TAPISSIER D'AMEUBLEMENT (242) BAC PRO ELECTROTECHNIQUE ENERGIE EQUIPEMENTS COMMUNICANTS (255) BAC PRO EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES (227) BAC PRO HYGIENE-ENVIRONNEMENT (343)

Article 2

—

Le programme PRO-INNO-55 “ Objectif Employeurs Pro-vélo ” décrit en annexe II est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.

Article L6224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Code de la santé publique

Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, le centre de transfusion sanguine des armées est soumis, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie médicale, aux dispositions du présent chapitre.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés

Article 1

—

Le programme PRO-INFO-18 “ MOBY ” est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre

Article Annexe I

—

aménagement et finition du bâtiment (233) Bac pro artisanat et métiers d'art, option ébéniste (234) Bac pro artisanat et métiers d'art, option arts de la pierre (232) Bac pro artisanat et métiers d'art, option horlogerie (251) Bac pro artisanat et métiers

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Article L6221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Code de la santé publique

Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, les structures de l'Etablissement français du sang qui assurent la qualification biologique du don sont soumises, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie

Article 11

—

L'utilisation des comptes " pass Culture " et " pass Culture pro " est régie par les conditions fixées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au " pass Culture ".

Article L613-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les apports au sens de l'article 1843-3 du code civil et du livre II du code de commerce et les augmentations ou réductions de capital décidés dans le cadre de la présente section sont réalisés de

Article L3142-94-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa

Article 1

—

Le programme de formation PRO-FOR-03 Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code des assurances

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Article 1

—

La fiche programme PRO-INNO-46 “Colis Activ”, éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme

Page 2 · 75 536 résultats

← Précédent Suivant →