Article L6224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 janvier 2018

Texte de l'article

Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, le centre de transfusion sanguine des armées est soumis, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie médicale, aux dispositions du présent chapitre.

Décisions citant cet article

339 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6224-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

7 janvier 2026

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

20 mai 2026

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462c

3 juillet 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

27 articles

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2005

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 441-464.

Isidore

5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

Isidore

Chronique - 5. Assurances des activités de santé

← Retour au Code de la santé publique