L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix de la prestation. » L'article 1225 du Code Civil dispose que « La clause résolutoire

en application de l’article 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de l’instance par application des dispositions de l’article 699 et suivants du code de procédure civile dont distraction au profit de

de l'article 455 du code de procédure civile.

Maître Audrey Schwab et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ou d'une décision de justice et l'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l' inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits. » Aux termes de l'article 1189 du code civil « Toutes les clauses d'un contrat

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1106 du code civil Vu l'article 1108 du code civil Vu l'article 1225 du code civil Il est demandé au tribunal de commerce de Nanterre de : In limine litis : * SE DECLARER INCOMPETENT au

Vu l’article 1106 du code civil Vu l’article 1108 du code civil Vu l’article 1225 du code civil Il est demandé au tribunal de commerce de Nanterre de : In limine litis : SE DECLARER INCOMPETENT au profit

L'article 1225 du code civil dispose notamment que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat et que la mise en demeure ne produit effet que si

l'exige l'article 1225 du code civil.

L'article 1226 du Code civil précise en effet les conditions et le formalisme à respecter.

' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

, 1225, 1226, 1227, 1231-1, 1231-5 du code civil, *Vu l'accord de fourniture de boissons du 1er décembre 2023, *Vu la convention de mise à disposition de la licence IV, *Vu les mises en demeure restées

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3.