suite à un accident de travail sans qu'ait eu lieu la visite de reprise et pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, ce qui ouvrait droit pour la salariée

L.1226-13 du Code du travail.

L'article L.1226-13 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Qu'il s'en suit que le licenciement de Monsieur Z...est nul en application de l'article L 1226-13 du code du travail. Que le jugement sera réformé de ce chef.

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2006 en qualité d'agent à domicile par l'association ADPA (l'association

2016, l'employeur, même s'il avait des soupçons sur la date réelle d'établissement de ce document, devait se conformer aux prescriptions des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail, peu important

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, tout licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension

L.1226-13 du code du travail.

en toute hypothèse exclusivement au médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du même code ; Alors 4°) et subsidiairement

en application de l'article L. 1226-13 du code du travail ;/ considérant que l'appelante ne sollicite pas sa réintégration ; qu'elle était âgée de 48 à la date de la rupture de son contrat de travail

non pas aux indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Il conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

-9 et L. 1226-13 du code du travail.

1101 du code civil, ensemble l'article L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 7.

-Sur la faute grave et l'application de l'article L 1226 ' 13 du code du travail La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation

[M] fondé sur une faute grave non établie est, non seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais doit être déclaré nul, en application de l'article L.1226-13 du code du travail, pour être intervenu