Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 443 résultats pour « article 1231 du code civil dispose que le débiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 443 résultats pour « article 1231 du code civil dispose que le débiteur »
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Article L313-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du
Article L3332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
Nonobstant les dispositions de l'article L. 3332-1 et sous réserve des zones protégées, le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer
Article L3253-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
du code civil, les salariés des entreprises agricoles ; 3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ; 4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont
Article L1542-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
L. 1231-4.
Article L312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231
Article L582-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Article L2121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46
Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 2112-4, et les syndicats mixtes de transport régis par les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 sont compétents pour organiser les services de transport de personnes sur
Article L1115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40
Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l'article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l'établissement public “ Île-de-France
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Article R133-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90
Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.
Article L1214-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
-Afin d'améliorer l'efficacité des politiques publiques de mobilité, notamment la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques, notamment des plans de mobilité élaborés par les autorités désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231
Article L1231-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03
Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter
Article L314-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 15
Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44
Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du
Article L1272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
Article L3253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.
Article 511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Article L1851-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 99
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 1115-1 à L. 1115-10, L. 1214-1 à L. 1214-10, L. 1214-14 à L. 1214-28, L. 1231-3, L. 1231-5, L. 1231-8, L. 1811-1, L. 3111-1 à L. 3111-3, L. 3111-5, L. 3111-6, L. 3111-12, L. 5431-2 et L. 5431
Article R1241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
Chacune des personnes investies de l'autorité parentale ou le cas échéant le tuteur du mineur exprime son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R. 1231-3.
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