Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 635 résultats pour « article 1231-1 du Code Civil en ce que ce dernier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 635 résultats pour « article 1231-1 du Code Civil en ce que ce dernier »
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Article L2333-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L. 5722-7-1, le versement est affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité
Article L1272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros
Article L1215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
et, lorsque la région intervient en application du II de l'article L. 1231-1, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales concernées.
Article 511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou
Article L315-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée
Article L1522-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39
Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article R1241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
Par dérogation aux articles R. 1241-9 à R. 1241-12, lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse est envisagé sur un mineur au bénéfice de l'un de ses parents, investi de l'exercice de l'autorité parentale, le
Article 41
- Code des transports Art. L1231-17, Art.
Article L313-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
En cas de défaillance du preneur dans l'exécution d'un contrat régi par la présente section, le bailleur est en droit d'exiger, outre le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du
Article R3111-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96
Le droit à compensation mentionné à l'article L. 3111-7 au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires aux autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 et les règles applicables à la
Article L312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231
Article L2121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 46
Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 2112-4, et les syndicats mixtes de transport régis par les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 sont compétents pour organiser les services de transport de personnes sur
Article L1231-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03
Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter
Article L1542-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° A l'article L. 1231-1, le V n'est pas applicable ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 1231-3, les mots : " ministre de la santé " sont remplacés par les mots : " représentant
Article L1231-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95
-Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour :
Article L1231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services
Article R1241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
Chacune des personnes investies de l'autorité parentale ou le cas échéant le tuteur du mineur exprime son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R. 1231-3.
Article R641-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification
Article L291-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80
de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ; 4° A l'article L. 261-16, les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6
Article L1231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 ou à l'article L. 1231-3 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes.
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