[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1231-7 du Code civil.

1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1243-1 du code du travail.

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et a condamné M.

805 du code de procédure civile).

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

450 du code de procédure civile

Elle expose, sur le fondement des articles L313-51, L313-52 et R313-28 du code de la consommation ainsi que de l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité légale de retard est une clause pénale susceptible

, avec anatocisme, en application de l’article 1231-6 du Code civil ; - sa condamnation au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article

L. 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'à la différence de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la demande la

L. 122-14-2) du code du travail ; 2° / qu'a violé les articles 4, 5 du code de procédure civile et L. 1232 6 (anc.

1231-6 du code civil et R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 5.

805 du code de procédure civile).

Elle souligne qu'en application des articles 1230 et 1231 du code de procédure civile le jugement la plaçant sous tutelle aurait dû lui être personnellement notifié mais que tel n'a pas été le cas puisque

janvier 2026, la société ADESS demande à ce tribunal de : « Vu les articles 1199, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 378, 379 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 7 mai 2025

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

1343-2 du code civil.