décision du préfet des Hauts-de-Seine, 3°) de se prononcer sur le point de savoir s'il possède la nationalité française, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité notamment son article

Considérant qu'aux termes de l'article 124 de la loi du 28 décembre 2001 : " I.

d'incapacité permanente de 100 % avec majoration de rente pour assistance d'une tierce personne ; que le 19 juillet suivant, la caisse primaire a avisé l'employeur de cette décision en application de l'article

coupable d'avoir effectué pour une activité professionnelle un ou des achats de produits sans facture conforme, et en répression, l'a condamné à la peine de 30 000 francs d'amende ; " aux motifs que l'article

Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices" ; que selon l'article 124 dudit code : "Sont considérés comme

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 124 DU CODE

989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 621 - 126 du Code de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 124 du code général des impôts, les intérêts

Le montant de ces péages est fixé par l'établissement (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article

l'année 2008, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités, procédant de la taxation entre ses mains, sur le fondement des dispositions de l'article

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 A-I :"...

MONTANT DE LA PROVISION ; QU'ELLE A CONSIDERE QU'IL N'EN ETAIT AINSI QUE LORSQUE LA LETTRE DE CHANGE EST ECHUE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; que, selon l'article 124 dudit code : "Sont considérés comme revenus... les intérêts, arrérages et

Y... de la créance qu'il détenait sur la société Socome ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus au sens du présent article... les intérêts

1559, 1560, 1565 du Code général des impôts, 124, 124 A, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV du même Code et réprimées par l'article 1791 dudit Code ; Attendu que, pour relaxer la susnommée

124 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-126 du Code de commerce ; 3 / qu'en condamnant la société Veni créator à payer à Mme X... 53 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement

1564 du code général des impôts et modifiant les articles 124 A et 126 A à 126 D de l'annexe IV au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance