1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

au profit de l'article 1254 du Code civil en estimant que les débiteurs ne pouvaient demander l'imputation des paiements partiels sur le prêt immobilier » (arrêt, p. 10, al. 8 à 11, al. 2) ; AUX MOTIFS

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les articles L.124-2 al. 2 et L.124-2-1 devenus L.1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution

L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1231-5 du code du travail.

R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER que l'ordonnance

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse que le

[X] demande en substance à la cour, au visa des articles 1603, 1217, 1227, 1228, 1231-1, 1302 al 1, 1303 et 1303-1 du code civil, de : A titre liminaire : - Prononcer l'irrecevabilité des demandes

[B] [J], intimé, souhaite voir quant à lui, au visa des articles 542, 562 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1231-1 et 1353 du code civil : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes

1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour autoriser M.

de l'article 1251 du code civil.

1257, 1261 et 1262 du code civil relatifs aux offres réelles de paiement, moyen non invoqué par l'appelante, sans ordonner la réouverture des débats et solliciter les explications contradictoires des

[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société AL&CO Développement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

1257 et 1258 du Code civil, ensemble les articles 1426 et suivants du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient faites au créancier