à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés

5 du titre Ier du statut général" ; et qu'aux termes de l'article 136 de la même loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés

136 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 126 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au

pouvaient constituer un répertoire conforme aux exigences légales, sur lesquelles étaient consignées les références de chaque appareil ainsi que leur lieu d'exploitation ; " alors, d'une part, que l'article

Françoise A, d'une part, a annulé l'arrêté du 3 juillet 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en tant qu'il refuse à Mme A le bénéfice du complément de retraite institué par l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant

1559 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 126 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE IV, PRIS POUR LEUR APPLICATION, IL FAUT ESSENTIELLEMENT ENTENDRE DES APPAREILS QUI, DU FAIT MEME DE LEUR INSTALLATION

expressément , en cas d'omission d'une mention obligatoire, la sanction de l'irrecevabilité du recours, exclut toute possibilité de régularisation", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

5 du titre Ier du statut général" ; et qu'aux termes de l'article 136 de la même loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés

leurs interrogatoires de première comparution, tous les demandeurs, qui étaient assistés de leurs avocats, n'ont formulé aucune observation ; Attendu qu'en cet état, s'il est vrai que selon les articles

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135

professionnelle et pour motif disciplinaire ; que l'article 46 de la loi du 12 juillet 1984, qui ramène, pour les agents de régions de deux ans à six mois la condition d'ancienneté imposée par l'article

X... le montant du solde de son compte courant postal, devenu débiteur à la suite d'opérations boursières ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, selon l'article 126, alinéa

A tendant à leur annulation sont irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de la circulaire relatives aux articles 126 et 127 de la loi :

, DES ARTICLES 126 A, 126 C ET 126 E DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les appels interjetés par la société Azuréenne d'achat et de vente

, qu'il résulte de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité est écartée lorsque la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance