L. 1262-3 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 8 août 2015, ni, pour la période postérieure, que la société a exercé dans l'Etat dans lequel elle est établie, des activités relevant

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 8272-9 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 8272-2 du même code, " Pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics

L. 1262-1-3°.

à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article

L'article L. 1261-3 du code du travail énonce qu' 'Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

L'article L. 1261-3 du code du travail énonce qu' 'Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

L'article L. 1261-3 du code du travail énonce qu' 'Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

L'article L. 1261-3 du code du travail énonce qu' 'Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

L'article L. 1261-3 du code du travail énonce qu' 'Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-5 du code du travail, 121-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

L. 1264-3 du code du travail pour manquements aux obligations prévues par les articles L. 1263-7 et R. 1263-1 du code du travail et lui a signifié l'ouverture de la procédure contradictoire prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement

Enfin, aux termes de l'article R. 1263-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262