LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte "la novation ne se présume point ;

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en violation de l'article 1273 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt n'encoure pas le reproche qui lui est fait; que le moyen n'est pas fondé ;

1273 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de location du 12 juin 2006, l'Asfl était tenue de démonter à ses frais

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1273 du Code civil, 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

; qu'ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les premiers juges ont constaté que l'engagement de M.

1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que dès sa désignation en qualité de mandataire social, M.

1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié qui était le fils du dirigeant de l'entreprise, avait, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer ses primes et salaires

1273 du code civil, Alors que 2°) la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Delacroix et Huc qui soutenaient qu'en vertu de l'article 12 du contrat de crédit-bail, l'option d'achat

1273 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que le contrat de travail signé le 15 juin 2001 avait été rédigé sur du papier à en-tête

payer les loyers par l'intermédiaire d'une SCM ne valait pas novation du débiteur en l'absence d'actes positifs non équivoques, qui n'existaient pas en l'espèce, a pu, de ce chef, retenir, sans violer l'article

Y... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1273 du Code civil, la novation ne se présume point et n'est reconnue que lorsque la

1273 du Code civil, la novation ne se présume point et il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en conséquence dès lors qu'elle relevait elle-même que le contrat de travail

, en se fondant sur ces documents sur lesquels les exposants n'avaient pas été mis à même de débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

1273 du Code civil ainsi que L. 122-1-1, L. 122-3-13 et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail.

Y... soutient, à l'appui de son pourvoi, d'une part, qu'une rature ne peut, en soi, constituer un écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a négligé le fait que

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, et en tout état de cause, la délivrance de quittances de loyers par le propriétaire qui n'a, de plus, pas procédé à l'exécution du jugement d'expulsion

1273 du Code civil alors, en outre, qu'en ne reconnaissant pas à Melle Y... un droit de représentation exclusive des articles fabriqués par les Etablissements Laure B..., comme le prévoyait expressément

1273 du Code civil.