1844-5 et 1844-7 du code civil, ensemble les articles 683, 1584, 1595, 1594, et 1647 du code général des impôts ; 2°/ que la société Villa Schiffanoia faisait valoir, dans ses conclusions d'appel,

4 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1273 et 1274 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse que la cour n'a pu déduire

l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.

1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif soit exprimée par une déclaration expresse du créancier

substitution du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas, mais doit être certaine et résulter

1271 et 1273 du Code civil ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la société OCO faisait valoir qu'elle avait dû annuler la facture de la société Linedi afin d'éviter l'immobilisation

1273 et 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que les deux actes de reconnaissance de dettes étaient formulés en des termes différents, a procédé, dans l'exercice

L..., la cour d'appel a violé les articles 1271 et 1273 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;

1271 et 1273 du Code civil; Mais attendu qu'ayant apprécié l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et en faisant apparaître que le principal matériel était nouveau, la cour d'appel a retenu

1271 du Codé civil.

1271 du Code civil; alors que, de deuxième part, l'obligation contractée à titre de "geste commercial" est un engagement comme les autres, qui doit être tenu, en sorte que l'intention de nover et la

Y... ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1274 ,1275 et 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé le texte de la convention du 8 décembre 1980, qui

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 ) qu'en matière commerciale, ce qui est le cas en l'espèce, la volonté du créancier de décharger son débiteur originaire ayant fait une délégation de créance, peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de SALIES DE BEARN, représentée par son maire en exercice, domicilié

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M.

1271 et 1273 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement relevé qu'une modification dans le montant du prix ne suffisait pas, à défaut d'acceptation des autres conditions, à

1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que M.