LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 128-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que les dispositions de l'article L. 128-1 du Code de commerce ont été abrogées par la

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 128 DU CODE COMMERCE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BERNARD X...

L. 621-126 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté, d'une part, que la juridiction prud'homale avait été saisie avant le redressement

L'article L 621-128 du code de commerce dispose que les litiges soumis au conseil des prud'hommes en application de l'article L 621-25 et L 621-27 sont portés directement devant le bureau de jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 110 et 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, se présentant comme tiers porteur

R. 516-31 du Code du travail, 126 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile, M.

David X... l'exercice d'une profession commerciale, ainsi que l'a jugé le juge délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés d'Aubenas ; Que l'article L. 128-1 du code de commerce

et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code

116, 128 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que l'absence de paiement n'était pas imputable à la banque à qui les effets avaient été présentés, mais au tiré lui-même, sans

QUE « (…) il résulte des dispositions de l'article L. 621-128 du Code de commerce que les litiges soumis au Conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 et L. 621-127 sont portés directement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 143-11-7 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et L. 146-11-7 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-7 du Code du travail et L. 621-125 et L. 621-128 du

1134 ET 1981 DU CODE CIVIL ET 103 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, PAR LA MEME PURGEE D'EXCEPTIONS, CONSTITUE UN VERITABLE PAIEMENT ET NON UN SIMPLE

112-1, alinéa 3, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après les vérifications effectuées par le juge commis à la surveillance du registre du commerce

prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce ; Il n'y aura pas lieu de prononcer l'exécution provisoire ; M.