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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613721d0cd580146773f79fa
8 décembre 1992
8 décembre 1992
121 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause et en application de l'article 128 du Code de commerce, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance
Source officiellecomm
613720eacd580146773ef76a
10 janvier 1989
10 janvier 1989
128 du Code de commerce n'est donc pas renversée, ni même atténuée", alors que, d'une part, en considérant à la fois que la lettre de la BNP concernait "une troisième personne morale, les Etablissements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2001:CO00268
6 février 2001
6 février 2001
en a garanti le paiement à échéance puisqu'ainsi il a non seulement affirmé l'existence de la provision, mais encore s'est obligé, en qualité de tiré, à payer les effets à échéance conformément à l'article
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f1d
13 mai 1986
13 mai 1986
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Lifax tireur et bénéficiaire
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57ce9
10 octobre 1989
10 octobre 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 128 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Coopératives Pyrénées Aquitaine (société Coopératives) a
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589cf
19 mars 1982
19 mars 1982
S'ETAIT ENGAGE PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1985 ET 1998 DU CODE CIVIL, ET 114 ET 126 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE CAMBIAIRE, SEUL LE TIRE ACCEPTEUR
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3df
9 mars 1971
9 mars 1971
VU L'ARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE TIRE S'OBLIGE, PAR L'ACCEPTATION, A PAYER LE LETTRE DE CHANGE A L'ECHEANCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e8e
25 juin 1985
25 juin 1985
128 DU CODE DE COMMERCE QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A, CONTRE L'ACCEPTEUR, UNE ACTION DIRECTE, RESULTANT DE LA SEULE LETTRE DE CHANGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA BANQUE, QUI EXERCAIT EXCLUSIVEMENT
Source officiellecomm
613721facd580146773f936f
9 novembre 1993
9 novembre 1993
elle y était invitée, si la provision avait été effectivement fournie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 128 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que la cour d'appel
Source officiellecomm
és, a engagéc/M. X
613720d8cd580146773eee32
18 avril 1989
18 avril 1989
les lettres de change qu'en qualité de gérant et de ce fait n'était pas obligé à titre personnel au paiement de leur montant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officiellecomm
613720cccd580146773ee7ca
2 février 1988
2 février 1988
Y..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 128 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article 179 du Code de commerce, toutes
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5853a
7 mars 1995
7 mars 1995
résultât de ses propres constatations qu'il avait accepté la lettre de change, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement au regard de l'article
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cb3
11 octobre 1983
11 octobre 1983
ETAIT LE BENEFICIAIRE, AVAIT PAYE SA DETTE ENVERS LA SOCIETE SERTI A LA DATE A LAQUELLE CETTE DERNIERE AVAIT PROCEDE A L'ESCOMPTE DES LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b92b
6 octobre 1977
6 octobre 1977
ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officiellecomm
6137235dcd58014677408d5e
16 novembre 1999
16 novembre 1999
593 du Code de procédure civile local d'Alsace-Lorraine ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M.
Source officielleciv1
613720c3cd580146773ee2dc
15 novembre 1988
15 novembre 1988
Z... n'avait "pas avalisé, mais seulement accepté pour la société Peek une traite du 27 décembre 1982, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 130 du Code de commerce, l'aval peut
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8552a
9 mars 2001
9 mars 2001
128 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58ab2
28 février 1983
28 février 1983
LETTRE DE CHANGE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECIDE LE CONTRAIRE A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE AINSI LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 110 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE
Source officiellecomm
613720dfcd580146773ef1ce
21 mars 1989
21 mars 1989
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que viole les dispositions de l'article 130 du Code de commerce l'arrêt attaqué qui condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd85599
20 mars 2001
20 mars 2001
128 du Code de Commerce.
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