450 du code de procédure civile

suivants, 463, 853, 855, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et suivants, 2240 et suivants du code civil, Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et notamment son article 26, Déclarer

786 et 907 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.

786 et 907 du code de procédure civile.

contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L.441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1219 du Code Civil, CONDAMNER la Société OVOCOM

786 et 907 du code de procédure civile.

Vu les articles 13 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société des Etablissements Boutan-Marguin et compagnie (la société Boutan), assistée du syndic de son

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou

808 du nouveau Code de procédure civile et alors que, subsidiairement, il résulte de l'article 1291 du Code civil que la compensation légale peut jouer entre deux dettes, même lorsque l'une d'entre elles

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent,

ET MULE ENVERS LA " SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ", ETAIT DEVENUE EFFECTIVE, AU VU DE L'ACCORD DE L'ONIC, LE 30 SEPTEMBRE 1970, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1291 DU CODE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1291 du code

Attendu qu'il résulte de l'article 1291 du code civil que la compensation ne peut s'opérer qu'entre créances réciproques, liquides, certaines, et également exigibles ; Attendu que, tant que l'une des créances

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que l'usage invoqué par le comité d'entreprise

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M.

le fait observer la Sarl BHP appelante du chef de la compensation décidée par la décision entreprise, il résulte de l'article 1291 du code civil que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.