contre le tiré, même si ce dernier n'avait pas accepté l'effet, que ladite créance demeurait donc indisponible et que dès lors, faute de remplir les conditions de liquidité et d'exigibilité prévues par l'article

de son plan et le représentant de ses créanciers reprochent à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur leur demande en paiement du prix de marchandises alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 8 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque

Madame Y... s'oppose à cette demande et sollicité la somme de 5.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1291 du code civil, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes liquides et exigibles.

1291 du Code civil, la compensation légale ne peut s'opérer ; ainsi, au 4 juillet 2012, date de la saisie litigieuse, Madame X... ne pouvait valablement invoquer la compensation ; suite à l'ordonnance

en force de chose jugée ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 juin 1993 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire déposé

X... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres conclusions ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

Rappelant que la compensation s'opère de plein droit, en vertu des articles 1289 et suivants du Code civil, dès lors que les dettes sont certaines, liquides et exigibles, il fait valoir que la compensation

En tout état de cause, elle a demandé la somme de 2 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1185 et suivants du Code Civil .

, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1291 (anciens) du code civil ; 3°/ Alors que la compensation n'est possible que pour les dettes liquides, soit les dettes dont la quotité est précisément

1291 du code civil, la compensation s'opère de plein droit, même à l'insu des débiteurs, entre les dettes réciproques des parties, certaines, liquides et exigibles.

; qu'en vertu de l'article 1291 du Code civil, " la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même

intervenue entre les dettes réciproques de la MEBCO Bank et de la BMCE était valable, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'aux termes de l'article 1291 du Code civil la compensation entre dettes

700 du Nouveau Code de Procédure Civile - autoriser Maître Gerbay à se prévaloir de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils demandent donc à la cour, au visa de l'article 369 du code de procédure civile, et de l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire, de : prononcer la nullité du jugement déféré,

1134 et 1184 du Code civil, ensemble méconnait les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en l'état d'un échange de correspondance dûment analysée

[O] [M] à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.