a déclaré la prévenue coupable d'avoir exécuté des travaux en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l'urbanisme ; "aux motifs qu'il est établi par l'ensemble des pièces de la procédure

L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale que les actions résultant du recouvrement de cotisations dues suite à un cas de fraude ou de fausses

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

L. 611-10 du Code du travail, 170, 171, 173, 173-1, 174, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

1719 et 1720 du code civil, ensemble de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que les travaux de grosses réparations incombant au bailleur rural doivent être remboursés au

font pas obstacle à l'application du code du travail au marin pour toutes les questions non réglées par le code du travail maritime, ce qui est le cas du régime applicable au capitaine à partir du moment

des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L 321-13 » ; Considérant que l'article L 321-13 du code rural et

que les dispositions de l'article L. 742-1 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-32-1 du Code du travail soient appliqués à un marin devenu inapte à la navigation à la suite

102-5 du code du travail maritime et 4-1 du protocole d'accord officiers du groupe Brittany Ferries, plus favorables à l'officier que celles de l'article 92-1 du code du travail maritime ; que le moyen

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

.411-69 du code rural et de la pêche maritime.

Par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts R... et à la SCI de la Faucherie (la SCI) de supprimer « les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant les cotes limites

L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2.

L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-3 du Code du travail ; 2 ) en ne répondant pas au moyen déterminant selon lequel il existait sur chaque navire comportant plus de dix hommes d'équipage un délégué du

Réponse de la cour Il résulte des articles 1353 du code civil et L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

122-14-13 du code du travail impose trois conditions cumulatives pour qu'une mise à la retraite décidée par l'employeur ne soit pas considérée comme un licenciement, au rang desquelles figure le respect