Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance);Non-violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION 11 .

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION 9.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION 14 .

    Concernant le grief tiré de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention, la Cour constate que celui-ci n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 13 DE LA CONVENTION 15.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Non-violation de l'article 13+8 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

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Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif