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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
686dfcae2abc72c5727a02a7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Réponse de la cour Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 1-7
6312eeec2e6a8e4f13ca6135
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article 1303-1 du code civil prévoit que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri, ni de son intention libérale.
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a419
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article 1303-1 du code civil précise que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Source officielleChambre 1-8
626a2eef71469e057d7899b1
27 avril 2022
27 avril 2022
et de l'appauvrissement ; Qu'aux termes de l'article 1303-1 du Code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleCh. civile et commerciale
68676393a9510a2e90cf254c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1353 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
670f58274ad0d5ee7d7e5a9c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
450 du code de procédure civile le 15 Octobre 2024 et signé par M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b30f624005e653f401
6 septembre 2023
6 septembre 2023
210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea5a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303405
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1303-1 du code civil, de : Confirmer le jugement en date du 15 décembre 2022 dans toutes ses dispositions en ce qu'il a débouté M.
Source officielle2ème Chambre
66863d16b1dbbe3bae60041e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 décembre 2023, ils demandent à la cour de : Vu l'article 1657 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - juger que le
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67fd7049e85d0474bddbace1
1 avril 2025
1 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur les articles 1303 et suivants, 1371, 515-8 et 1353 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
6971ccd6cdc6046d4735679e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les restitutions L'article 1229 du code civil prévoit que la résolution met fin au contrat.
Source officielleChambre 1-2
68676bd3fdaf41a8356be605
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'enrichissement sans cause de Mme [X] : L'article 1303-1 du code civil dispose que « l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef0ecdc6046d47ea20b7
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux visas des articles 1103 et 1303-1 du code civil, elle estime s’être appauvrie en ayant participé à l’achat de 250 arbres fruitiers désormais plantés et du matériel nécessaire aux cultures, au bénéfice
Source officielle4ème Chambre Cab C
69d6b136cdc6046d478ff3a2
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 1303-1 du Code civil : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
Source officielleChambre 9/Section 1
697d1332cdc6046d47528ddf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
suivent : -48.785,62 euros en remboursement des frais de travaux qu’elle a fait réaliser dans l’immeuble [Adresse 14] et ce en application de l’article 1303-1 du Code civil relatif à l’enrichissement
Source officiellePPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, concernant l'enrichissement sans cause défini par l'article 1303-1 du code civil comme étant un enrichissement injustifié du fait qu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation
Source officielleChambre 2 A
6868b5259508abe8512046b4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fondement de l'enrichissement sans cause relevé par la cour, les appelants, font valoir, au regard des dispositions des articles 1303 et 1303-1 du code civil, que Mme [Z] ne démontre pas que son
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69005dfc2481d356bd1752ca
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Arguant de l'article 1303-1 du code civil, elle considère que M.
Source officiellePage 2 sur 728