Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 152 résultats pour « article 1304 du code civil avait commencé à courir »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 152 résultats pour « article 1304 du code civil avait commencé à courir »
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Article 2
Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de
Article D239-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48
La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections.
Article R6152-630-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main
Article R6152-387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main
Article A362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 33
Un courrier peut également être adressé à ces mêmes autorités, indiquant le cas échéant les conditions dans lesquelles la succursale peut commencer ses activités.
Article 49-7
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article 45-8
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article 49 octies
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article R6152-434
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en
Article R316-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au 4° du même article.
Article 3
R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Article R344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
La période pendant laquelle les personnes mentionnées aux articles R. 344-3 et R. 344-4 peuvent prétendre au titre de réfractaires commence à courir, selon les catégories considérées : 1° Ou bien à la date de départ portée sur l'ordre de réquisition ou
Article 757 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
Article D232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57
La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.
Article L3142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47
Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 24
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Article 431
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 64
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de
Article 2
Le troisième alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi modifié : Il sera reçu à faire cette preuve en établissant sa possession constante d’état d’enfant naturel à l’égard de la mère prétendue.
Article 3
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à effectuer : I. - Dans la zone d'exploitation
Article 2238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
procédures civiles d'exécution.
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