L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable

X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal

X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

Y..., gérant de pharmacie, moyennant une commission, et leur revente par internet à des consommateurs chinois ; que, par ordonnance du 26 mai 2016, en application des dispositions des articles 131-21,

peine dissuasive " ... il apparaît que la confiscation du véhicule en cause lui appartenant, juridiquement possible à titre de peine alternative à l'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article

cassation

précisent, en outre, que François Z... a reconnu, devant eux, l'usage de faux ; que, par ailleurs, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit le cumul des interdictions prévues par les articles

l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de

peine de nullité de la poursuite, l'indication du texte de loi qui édicte la peine sanctionnant l'infraction, c'est-à-dire dans les faits de l'espèce, l'article L. 131-13-1 du Code pénal ; que la citation

l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de

formé par la société Intertruck Spolka Jawna Jacek Kaczmarczyk : Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par ordonnance des 2 et 8 décembre 2015 visant l'alinéa 9 de l'article

702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

; que, par décision du 12 mars 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article

; que, par décision du 12 mars 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article

131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et 1er, I du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 modifié, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ensemble l'article

juge d'instruction a rejeté la demande au motif que la confiscation des bijoux est prévue par la loi, dès lors que Mme [F] encourt la peine complémentaire de confiscation de patrimoine définie par l'article

E..., a méconnu le principe d'individualisation des peines en violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal ; 2°/ que le prononcé d'une peine de confiscation implique une motivation particulière