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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc79ba5988459c46f50
10 février 1998
10 février 1998
commissaire-priseur dans l'exercice de ses fonctions, et fait foi jusqu'à inscription de faux, et qu'en énonçant qu'une telle mention faisait seulement foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47398
30 juin 1998
30 juin 1998
commissaire-priseur ne pouvait nonobstant ses énonciations faire peser une dette contractuelle à la charge du commissaire-priseur au cas de non paiement par l'adjudicataire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101432
13 décembre 2012
13 décembre 2012
1304 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1317 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; 2°/ qu'en retenant que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300282
18 mars 2021
18 mars 2021
Vu l'article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 312-15 et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100868
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Christian X..., a violé ensemble les articles 1317 et 1318 du code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100103
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Sur le premier moyen : Vu l'article 658 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 7 avril 2003 a prononcé le divorce des époux
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e36c25a97f0381f5371
22 janvier 2015
22 janvier 2015
cachet de fonction et ai annexé une telle procuration à ce certificat comme le même apparaît maintenant"; Considérant que la Banque soutient qu'il s'agit bien là d'un acte authentique au sens de l'article
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8bd
19 décembre 1990
19 décembre 1990
chef de vols aggravés a dit que le mandat de dépôt décerné à son encontre continuera à produire ses effets ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201646
18 octobre 2012
18 octobre 2012
236 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1317 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de dénonciation aux saisis de la mesure conservatoire, établi le 7 mai 1998, s'il mentionnait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100280
18 mars 2015
18 mars 2015
contestation de l'exposante portait sur la procuration visée dans l'acte notarié, laquelle ne pouvait recevoir la qualification d'acte notarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles
Source officielle15e Chambre A
616294dadb5ccebfe3f3a680
23 août 2013
23 août 2013
, et sur l'application de l'article 1318 du code civil, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201494
25 septembre 2014
25 septembre 2014
satisfait à l'exigence de remise de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle était opposée, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations, en violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101195
30 octobre 2013
30 octobre 2013
retient que, l'acte de prêt ayant été signé par une secrétaire dépourvue de tout pouvoir, les époux Z... n'étaient pas valablement représentés lors de la passation de cet acte et qu'il résulte des articles
Source officielleSection B
68f07d9bbfd83326c7063755
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, la cour a demandé aux parties de répondre par une note à la mise en débat d'office des articles 1317 à 1320 du code civil de Polynésie française .
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c4784f
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Sur le premier moyen : Vu l'article 1317 du Code civil, ensemble l'article 1353 de ce Code ; Attendu que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter
Source officielleTrib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
6794aae2319d9a862c85d4e9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Débouter la société DIE de ses autres demandes. 2.3 A titre subsidiaire, En application de l’article 1317 dernier alinéa du Code civil, Prononcer la répartition de la contribution de la dette de la
Source officielleChambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfef5
4 avril 2025
4 avril 2025
Ils soutiennent que l'article 1317 du code civil invoqué par les défenderesses prévoit une règle de partage de la dette entre coobligés chacun pour sa part, que le jugement du 17 juin 2021 n'a procédé
Source officielleciv3
60794d3b9ba5988459c48623
22 février 2006
22 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que l'acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100565
13 mai 2014
13 mai 2014
Cet acte qui n'a pas été reçu selon les solennités requises n'a pas donc pas le caractère authentique selon les dispositions expresses des articles 1317 et 1318 du code civil et il ne peut donc autoriser
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f704e
23 juin 1992
23 juin 1992
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire
Source officiellePage 2 sur 2036