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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200032
9 janvier 2014
9 janvier 2014
En application des dispositions de l'article 1318 du code civil, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100918
10 septembre 2015
10 septembre 2015
privée en application des dispositions de l'article 1318 du code civil, et ne peut constituer un titre exécutoire permettant au créancier d'engager des voies d'exécution sans une décision de justice ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101110
1 octobre 2014
1 octobre 2014
1318 du code civil ; Mais attendu que les défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de l'acte, s'entendent exclusivement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100049
15 janvier 2015
15 janvier 2015
leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100038
15 janvier 2015
15 janvier 2015
8 du décret du 26 novembre 1971 constitue un défaut de forme au sens de l'article 1318 du code civil, qui fait perdre à l'acte de prêt son caractère authentique, et partant sa force exécutoire ; Qu'en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200438
21 mars 2013
21 mars 2013
écriture privée " en vertu de l'article 1318 du code civil et non pas comme titre exécutoire au sens de l'article 3 4° de la loi du 9 juillet 1991, la mesure d'exécution forcée diligentée par la Caisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200909
6 juin 2013
6 juin 2013
écritures privées en vertu de l'article 1318 du Code civil ; que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE STRASBOURG GUTENBERG ne justifiant plus d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 4° de la loi du 9 juillet
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2012:MI00274
21 décembre 2012
21 décembre 2012
écriture privée en vertu de l'article 1318 du code civil et non pas comme un titre exécutoire au sens de l'article 3-4° de la loi du 9 juillet 1991 ; les saisies-attribution sont donc irrégulières et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100831
10 juillet 2013
10 juillet 2013
1318 du code civil fait de l'acte authentique un acte sous seing privé ne permettant pas une saisie attribution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101472
17 décembre 2015
17 décembre 2015
le tenir pour un titre exécutoire, que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201859
5 décembre 2013
5 décembre 2013
X..., qui n'avait pas comparu, avait fait déposer des écritures par l'entremise de son conseil non constitué en faisant valoir notamment les dispositions de l'article 1318 du code civil et l'article 8
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1318 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200402
21 mars 2013
21 mars 2013
21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du Code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100822
2 juillet 2014
2 juillet 2014
En application de l'article 1318 du Code civil, cet acte perd son caractère authentique et ne vaut que comme écriture privée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101108
16 octobre 2013
16 octobre 2013
, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur
Source officielle15e Chambre A
6162700618eff35429d864e3
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1318 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201089
27 juin 2013
27 juin 2013
1318 du code civil fait de l'acte authentique un acte sous seing privé ne permettant pas une inscription d'hypothèque provisoire au sens de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100153
19 février 2013
19 février 2013
8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1318 du code civil ; 2°/ que la copie exécutoire doit être la copie conforme de la minute de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201442
26 septembre 2013
26 septembre 2013
31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 8, devenu 21, et 23, devenu 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, et l'article 1318 du code civil, Alors, d'autre part, qu'aucune disposition
Source officielle15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
20 septembre 2013
1318 du code civil.
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