Sur sa demande de condamnation dirigée contre la SASU MAKILOG, la requérante se fonde sur les articles 1302 et suivants du code civil relatifs à la répétition de l’indu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation relative aux terrains situés en périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement : L’article 1321-2 du code de la santé publique dispose

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du même code ; Attendu qu'alléguant

Y..., qui disposait d'un écrit sur la base duquel il avait obtenu une ordonnance portant injonction de payer, ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1348 du code civil ; qu'il ne saurait

, vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1323 et 1324 du code civil, - juger la demande de la société Intrum irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir ; à titre subsidiaire

[X] [S] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1325 du code civil, quand Mme X... invoquait la liberté de preuve de l'acte d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1325 du code civil ainsi que le décret du 15 juillet

et 1104 du code civil.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Arcetis demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

ONT PAYE PAR MOITIE ENTRE EUX, A L'INSTANT, A LA VUE DU NOTAIRE SOUSSIGNE, LA SOMME DE 3500000 ANCIENS FRANCS " ; QUE, PRETENDANT AVOIR REGLE SEUL LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT, ARMAND A ASSIGNE SON

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

Sur la demande de mainlevée des scellés avec inventaire Madame [Z] [R] demande au président du tribunal, au visa des articles 1319 et 1325 du code de procédure civile, d’ordonner la mainlevée des scellés

1327 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la preuve

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un