[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1326 du code civil, dans

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

En effet, l'acte de cession de créance du 5 juillet 2018 est incomplet et irrégulier notamment en ce qu'il n'est pas assorti d'un bordereau conforme aux dispositions des articles 1324 du code civil, L.

1322 et 1323 du Code civil, ensemble l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un écrit non signé ou revêtu d'une signature fausse peut constituer un commencement de preuve par écrit

PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures n° 11/13233, 11/13234 et 11/13236.

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 5 décembre 2025, la SARL [J] CARROSSERIE demande à la Cour, au visa des articles 1321 et suivants du Code civil, de : - Infirmer en toutes

1321, 1353 et 1984 du Code civil ; qu'enfin, ayant relevé que M.

l'entrée en vigueur de l'article L. 324-1-1 modifié le 25 novembre 2018", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1 et 2 du code civil, 112-1 du code pénal, L. 324-1-1, III et V, du code

L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; 3°- ALORS QUE toutes les dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail sont d'ordre public ; qu'une

700 du code de procédure civile.

[G] [S] demande à la cour, au visa de l'article 901 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1325, 1359, 1360 et 1892 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

aux articles 1303 à 1303-4 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

872 du Code de procédure civile ; Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1231-5 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu les pièces ; RECEVOIR l'intégralité

L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5, et L. 1333-13-17 du code de la défense. 4.