la dette, à l'exclusion des intérêts et accessoires ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1326 et 2013 du Code civil, alors, enfin

a violé les articles 1134, 2015 et 2016 du Code civil, ensemble l'article 16 de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur la mise en demeure envoyée à M.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités de l'article 1326 du Code civil n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour

[X] déniait l'écriture qui lui était attribuée par eux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

de la signature qui lui est attribuée ; qu'en décidant que l'acte de cautionnement du 26 août 1994, dépourvu de la mention prescrite par l'article 1326 du Code civil, était valable comme commencement

constatations, violant ainsi les articles 1326 et 1347 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que le mandat consenti par Mme X... à M.

un tout indissociable", la cour d'appel a dénaturé l'engagement litigieux, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la caution qui, nonobstant son mandat social, agit à titre

1347, devenu 1362, et de l'article 1326, devenu 1376, du code civil ; 2°/ que le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M.

comporter, à peine de nullité, l'indication en lettres et en chiffres de la somme cautionnée, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que

. ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1326 et 2037 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969

pu donner à son engagement un caractère explicite et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M.

X... de l'étendue de son engagement ; quand une telle exigence, issue des dispositions de l'article 1326 du Code civil, n'était pas requise, s'agissant de la garantie d'engagements émanant de deux commerçants

civil, n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du Code civil

X..., caution solidaire solvens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée ; 2 / que conformément à l'article 2037 du Code civil, la caution est déchargée

acte juridique ne s'appliquait pas lorsqu'était invoquée, au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, l'irrégularité de l'acte instrumentaire dont elle eût dû décider qu'il ne faisait pas

Z..., seul mandaté par les consorts Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ; et alors, d'autre part, qu'en retenant comme complétant valablement

litigieux de ce que Mme X... n'en invoquait pas la nullité, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du Code civil ; 2