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TJ
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CJUE
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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257ccd5801467741e27a

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 du Code civil et 593 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

694d28bb75782d5f06921fe8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de la première phrase de l'article 1340 du code civil, qui dispose « la simple indication d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation », a pris acte de ce que la

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69ce5261cdc6046d47d9ee7f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

de la première phrase de l'article 1340 du code civil, qui dispose « la simple indication d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation », a pris acte de ce que la

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

67f630ffa9d5adc260548c24

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

la première phrase de l’article 1340 du code civil, qui dispose « la simple indication d’une personne désignée pour payer à sa place n’emporte ni novation, ni délégation », . a pris acte de ce que la

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603246bd14c1087cc6dd4624

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

722 du code civil.

Source officielle
CA

4e chambre

6316e77e6464464f130f5ecc

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

1275 du code civil, désormais devenu l'article 1338 de ce code, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816780a9accd9695a434b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[L] [U] et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e93c2a8fb67db7b4738c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par assignation en date du 29 juillet 2022, Monsieur [G] [J] a demandé le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENT

67eed9abb848dd6814c60086

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c07b5ca6d8d0f8ef67c3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

sollicité par celle-ci après le retour du devis signé ; . qu'elle n'a cependant pas accepté une novation par changement de créancier, ainsi qu'il résulte de l'article 1340 du code civil ; . que dès

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225d5

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1341, 1356 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f968

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

Source officielle
CA

3e chambre civile

696a3789cdc6046d4785c4aa

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

909 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2574fcf93851fdd64863

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par application de l'article 1342-2 du code civil, il était parfaitement loisible à M. [C] de désigner Mme [S] [W] pour recevoir le paiement du prix, M.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c74

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bddfdaf41a8356be69d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise, l'appelante soutient qu'au regard des dispositions de l'article 1342-4 du code civil, premier alinéa, selon lesquelles « le créancier peut refuser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100054

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

De son côté, la société [Adresse 5] demande de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1136 à 1340 du code civil, Vu les articles 1192 à 1195 du code civil, * Débouter l'entreprise

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61f8

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en décidant qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210497

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Q... , conforme aux dispositions de l'article 1340 du code civil de sorte que M. S... B...

Source officielle

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