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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4b2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il doit simplement être analysé comme un paiement pour le compte d'un tiers au sens de l'article 1340 code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b32d

Cassation

4 janvier 1971

4 janvier 1971

1340 DU CODE CIVIL ONT DECLARE CONFIRMER LA DONATION INITIALE DE L'OFFICE ET PRETENDU QUE CETTE DONATION, ACCEPTEE PAR EZVAN FILS, DEVAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UNE DONATION DANS LA FORME AUTHENTIQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf2f

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

6137235fcd58014677408ec4

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Joseph Z... un acte de donation-partage de 1990 auquel il n'était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 1165 et 1340 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101023

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Michel X... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
TCOM

Fond 1

69624cebcdc6046d47d71461

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64b6acdc6046d474ff7da

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1340-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100059

Cassation

28 janvier 2009

28 janvier 2009

1378 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210701

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

680cab220acd6371535451c5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780bacdf25437b69df75a2e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1340 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

6137208acd580146773eb628

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 908 et 911 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, les héritiers réservataires sont admis à établir l'existence

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61635dee683f470e3416dc7b

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

2010 par Mme [E] et la société MICA qui demandent à la cour, au visa des articles 122 et 554 du code de procédure civile, 931, 932, 943, 1110, 1117, 1338, 1340, 1370, 1371, 1376 à 1381, 2279 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100900

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

D... dans le cadre du dépassement de fonctions dont il s'était rendu coupable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1340 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85ddc

Appel

14 novembre 2002

14 novembre 2002

970 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200811_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1340 du code civil ; - la majoration de 1,25 prévue par le 2° de l'article 158-7 du code général des impôts a été appliquée de manière erronée à la base taxée en revenus de capitaux mobiliers sur le

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd600fcdc6046d4721fb49

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110138

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[L] [B] » ; qu'il est également énoncé par ce jugement qu'à la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1340 du Code civil par [P] [B] à raison de l'acceptation du testament par les héritiers

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba23e405357f749ea4ae

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Selon elle, l'ordre irrévocable, à la SCI De Croyot de régler le solde du prix de la vente à la SCCV les Noisetiers, en application de l'ancien article 1340 du code civil ne constitue pas une cession de

Source officielle

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