1348, alinéa 2, du code civil, en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; alors 2/ qu'en l'absence du titre original, la copie est dotée d'une force probante

1351 du code civil et 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'UNE CINQUIEME PART, QU'il résulte de l'article 1348 alinéa 2 du code civil, que seule la partie à l'acte ayant perdu l'original, ou

2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour

1348, alinéa 2, du Code civil, 314-1, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Victor

la banque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que d'autre part, les règles de preuve des actes juridiques reçoivent exception, notamment la production d'un écrit, lorsqu'une

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mr JUNILLON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Réponse de la Cour Vu les articles 1347-2 et 1348 du code civil : 7.

et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence, Y faisant droit, A titre principal, * Débouter

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.

, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

Il ressort de cet examen que le document en cause constitue une copie fidèle et durable de l'original, satisfaisant ainsi aux conditions de l'article 1348 alinéa 2 du Code Civil.

1348 du code civil, puisqu'elle résulte de la volonté de la testatrice et que la destruction d'un testament olographe par son auteur, bien que non expressément visée par l'article 1035 du code civil,

Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

En effet, l'article 1348 alinéa 2 du code civil, dans sa version applicable au contrat, dispose qu'une copie peut faire preuve de l'existence d'une obligation lorsqu'elle est la reproduction fidèle et

, en application des dispositions des articles 1109, 1116, 1134 et 1110 du Code Civil et 199, 204,287 et 299 du Code de Procédure Civil, de constater qu'il existe "une contestation sérieuse sur la réclamation

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.