conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 2003), motif pris d'une violation de l'article L

X... de l'existence d'une convention collective au moment de son embauche verbalement, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1315 du Code civil ensemble l'article L. 135-2

, ensemble l'article L. 135-2 du Code du Travail ; Attendu qu'en vertu de l'article X.10 de la Convention collective susvisée, l'employeur a la faculté de se préserver, en cas de départ d'un cadre,

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention, ces clauses s'appliquent aux contrats de

texte précité et de l'article L. 135-2 du code du travail ; 3 / que le code NAF n'a qu'une valeur indicative et ne peut à lui seul permettre d'affirmer qu'une convention collective est applicable au

dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 et de l'article

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 1999) d'avoir écarté l'application de cette convention alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

L. 121-1, L. 321-1, L. 321-1-2 et L. 321-4 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si un reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans

L. 135-2 du Code du travail et de violations de l'article 1134 du Code civil et de l'accord du 29 mars 1990 ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans la deuxième et la troisième

pas une dérogation au système conventionnel de rémunération favorable au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 135-2 du Code du travail ; que, d'autre part

16 et 29 de la convention collective susvisée, ensemble en tant que de besoin les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, encore, que, selon les articles 1315 du Code civil

IV, 64150 Mourenx, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de tutrice de l'enfant mineur Cécilia Z..., 2°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

X..., qui assurait ce service comme conducteur, en application de l'accord national du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

l'exploitation de bars et restaurants dans l'aéroport, sans rechercher si l'activité de "catering" en cause relevait bien d'un centre d'activité autonome, a privé sa décision de base légale au regard des articles

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2 du Code du travail et 38 de la convention collective des industries de Rouen et Dieppe ; qu'enfin, en

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 135-2 du Code du travail et 455 du Code de procédure civile, Attendu que pour condamner la Caisse régionale d'assurance maladie du centre ouest à payer 500

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où

l'exploitation de bars et restaurants dans l'aéroport, sans rechercher si l'activité de "catering" en cause relevait bien d'un centre d'activité autonome, a privé sa décision de base légale au regard des articles